Pour faciliter la gestion du Fonds, le comité directeur national, lorsqu’il existe et qu’il est possible de le faire, mettra sur pied un comité national de défense juridique et de protection du sanctuaire. Ceci est particulièrement important dans les pays qui ont une vaste couverture géographique et où un nombre massif de violations des droits de l’homme se produisent.
- Les Comités nationaux du Fonds sont créés dans la mesure du possible par les Comités nationaux de pilotage établis par l’IPRI au niveau des pays. Des comités du Fonds national seront créés dans les pays ciblés de l’IPRI – Colombie, Mexique, Brésil, République démocratique du Congo, Inde et Philippines.
- Fonction et rôles
Le Comité du Fonds de la DRH assumera les fonctions et les rôles suivants :
- Recevoir et examiner les demandes de lettre d’appui en fonction des critères d’admissibilité énoncés dans le présent guide;
- Vérifier l’exactitude/la véracité du cas/l’information et l’urgence du besoin
- Approuver les cas de soutien pour les cas nécessitant un montant de 1 000 USD ou moins. Les montants plus élevés demandés doivent être consultés avec le Comité du Fonds mondial avant d’être approuvés et décaissés. Tout montant approuvé est justifié par la nature du cas, la nécessité et l’urgence. Des mesures doivent être prises dans les 10 jours ou avant la réception de la lettre de demande. Le rapport/fiche d’information de chaque cas approuvé est soumis au Comité du Fonds mondial dans un délai de deux semaines, sinon dans les meilleurs délais.
Action du Comité du Fonds national Date butoir Lettre de demande reçue Vérifier l’exactitude/la véracité de l’information et l’urgence du besoin Au plus tard 10 jours après la réception de la demande
Si le besoin est inférieur à USD 1.000.00 approver supsoutien et décaissement; ou demande de décaissement au Comité du Fonds Global si les fonds ne sont pas disponibles au niveau national Si plus de 1 000 USD transmettre la lettre de demande au Comité du Fonds mondial avec recommandation et évaluation pertinentes Soumettre le rapport ou la fiche d’information du cas approuvé au Comité du Fonds régional Au plus tard deux semaines d’approbation - Informer la victime, la famille ou le demandeur de la réponse à la demande
- Identifier l’organisme bénéficiaire qui recevra des fonds au nom de la victime qui en fait la demande;
- Faciliter la délivrance de l’appui/assistance
- Faire le suivi de la mise en œuvre l’appui/assistance
- Consigner toutes les lettres de demande reçues et les mesures prises
- Faciliter la reconnaissance du soutien du fonds par le bénéficiaire et la rédaction d’un bref rapport sur la façon dont le fonds a été utilisé;
- Coordonner et assurer une communication régulière avec le Comité du Fonds régional en ce qui concerne les demandes de lettres, les cas d’action et les autres préoccupations connexes.
- Soumettre en temps opportun un rapport sur les cas et l’utilisation des fonds au comité régional de fonds
- Fonction et rôles
- Comité du Fonds Global.
Responsabilité – Pour répondre aux demandes des pays qui n’ont pas de Comités du Fonds National, et aux demandes au-delà de USD1,000.00 des pays qui ont des Comités du Fonds National.
Composition – Le Comité du Fonds Global est composé d’un membre du Conseil mondial, d’un directeur mondial, du Global Operations Manager et du Global Advocacy Coordinator. Les tâches du Comité du Fonds mondial sont les suivantes:
- Transmettre les lettres de demande au Comité national du Fonds au niveau national, le cas échéant, si les lettres sont soumises directement au Secrétariat mondial de IPRI;
- Examiner et donner suite aux lettres de demande des comtés sans comité
- Traiter le déblocage des fonds
- Compiler et regrouper tous les cas approuvés et les lettres de demande reçues
- Fournir des conseils et surveiller la gestion des fonds par les comités nationaux
- Soumettre les rapports de cas ainsi que les rapports de mise à jour aux directeurs mondiaux
- Évaluer et donner suite aux demandes de plus de 1000 USD du comité national du fonds
