GUIDE DU FONDS JURIDIQUE ET SANCTUAIRE

Historique et contexte

Les peuples autochtones luttent depuis longtemps pour défendre leurs droits contre la criminalisation et l’impunité aux niveaux local, national et régional. Cependant, il n’y a pas d’efforts concertés pour régler ce problème de façon soutenue et systématique. Droits Internationale des Peuples Autochtones (IPRI) a lancé une Initiative mondiale pour lutter contre la criminalisation et l’impunité des peuples autochtones (Initiative mondiale). Il s’agit d’un effort mondial mené par les leaders et les organisations des peuples autochtones pour renforcer la coordination, la solidarité et les actions sur cette question critique à tous les niveaux afin d’améliorer la situation des peuples autochtones.

L’objectif de cette Initiative mondiale est de prévenir, d’intervenir, de réduire et de prévenir les actes de criminalisation, la violence et l’impunité à l’égard des peuples autochtones et pour assurer une meilleure protection et un meilleur accès à la justice pour les victimes réelles et potentielles, non seulement en tant qu’individus, mais aussi en tant que collectifs ou communauté.

This Global Initiative shall also raise and allocate funds to provide emergency support for indigenous leaders, and rights defenders needing protection or security measures; and for victims and or their families seeking justice thru legal and other forms of remedies or support.

Objectifs

Le Fonds juridique et de protection de l’IPRI a été créé avec les objectifs suivants:

Fournir des ressources pour le soutien juridique et l’aide connexe aux peuples ou organisations autochtones qui sont faussement accusés ou criminalisés, ou qui font face à des sanctions juridiques en raison de leurs actions pour exercer ou défendre leurs droits individuels ou collectifs;
Fournir des ressources pour le sanctuaire aux peuples autochtones qui font face à de graves menaces pour leur sécurité et leur bien-être personnels en raison de leur travail en matière de droits de la personne.
Répondre aux besoins immédiats et urgents des populations autochtones ou de leurs organisations et/ou familles et/ou communautés pour faire face aux menaces graves qui pèsent sur leurs droits et/ou atténuer les conséquences des violations de leurs droits.
Soutenir et renforcer les systèmes traditionnels de justice et de gouvernance des peuples autochtones qui protègent et soutiennent ceux qui souffrent de la criminalisation.

Ce Fonds complète les autres actions menées par d’autres personnes ou organisations pour fournir un soutien et une assistance à la promotion et à la protection des droits de l’homme des peuples autochtones contre la criminalisation et l’impunité, et pour l’accès à la justice. Celles-ci peuvent inclure des activités de plaidoyer pour générer une pression publique, la soumission de communications aux organes compétents des droits de l’homme des Nations Unies, la collaboration avec les institutions des droits de l’homme et les défenseurs d’actions conjointes, la collaboration avec d’autres fonds, les donateurs, les dialogues avec les dirigeants concernés, la facilitation des mécanismes de recours en matière d’accès, selon le cas, entre autres.

Fonds

Le montant initial du Fonds est de 50,000 USD pour 2020. IPRI s’est engagée à lever plus de fonds pour faire avancer les objectifs de ce Fonds. De même, IPRI travaille avec des fonds similaires et avec les donateurs pour cela.

La fourchette de soutien sera de 1000 DUS à 4000,00 par demande pour chaque cas, y compris l’aide aux communautés ou groupes de victimes. Le montant à prendre en considération et à accorder s’il est admissible dépendra de l’urgence de la situation et de la différence qu’elle peut faire, du type ou de la nature de l’affaire, de la disponibilité des fonds et d’autres considérations.

Exception. Dans des circonstances exceptionnelles, des montants plus élevés seront envisagés au cas par cas, sous réserve de la disponibilité des fonds et de la collaboration possible avec d’autres fonds ou donateurs.

Qui sont éligibles pour postuler?

Le Fonds est ouvert aux défenseurs des droits de la personne autochtone, aux membres d’organisations, d’institutions et de collectivités autochtones, faisant face à de graves menaces pour leurs droits individuels ou collectifs. Ces menaces sont particulièrement liées aux actes de criminalisation, qui comprennent la détention illégale et de fausses accusations criminelles, l’assassinat possible, l’imputation d’actes criminels contre des personnes, entre autres, qui visent à les empêcher de faire valoir leurs droits. Ce Fonds fournit une aide financière pour leur protection et leur sécurité, comme la fourniture de ressources pour l’assistance juridique aux personnes qui font face à de fausses accusations, à ceux qui sont en détention pendant les audiences et à ceux qui sont déjà condamnés et détenus pour des fausses accusations ou inventées de toutes pièces.

Le Fonds aidera également les peuples autochtones qui sont expulsés/déplacés de leurs territoires ou qui sont menacés d’être expulsés. L’expulsion ou le déplacement, ou la menace d’expulsion, est appuyé par une loi ou une politique qui contrevient aux droits des peuples autochtones à leurs terres, territoires et ressources, ou est mis en œuvre par des agents de l’État. Les peuples autochtones concernés ont immédiatement besoin d’un soutien juridique ou financier pour assurer leur sécurité et leur bien-être.

Le Fonds aidera également les femmes autochtones qui sont particulièrement ciblées en raison de leur genre ou sont devenus victimes de violence basée sur le genre par des membres des forces militaires ou des forces de l’État, y compris les forces de sécurité dans les parcs nationaux ou les zones protégées, les paramilitaires, les gardes d’entreprises privées comme les sociétés minières, etc.

Fourniture d’un refuge?

Le demandeur qui demande l’aide du Sanctuaire devrait avoir épuisé tous les recours et mesures de protection disponibles avant de demander le sanctuaire. Les dispositions relatives au sanctuaire doivent inclure des installations pour les familles d’accueil, l’accès aux équipements et autres installations nécessaires pour poursuivre son travail et améliorer leurs capacités pendant qu’ils sont dans le sanctuaire. Si aucune autre mesure n’a été examinée avant la demande à Droits Internationale des peuples autochtones l’IPRI, le demandeur doit expliquer pourquoi aucune aide locale n’a été épuisée.

Un soutien financier doit être fourni pour les dépenses quotidiennes, les besoins de communication et les coûts liés au travail. La pension alimentaire pour les membres directs de la famille (conjoint et enfants à charge) est accordée en fonction des besoins et est évaluée au cas par cas. Selon l’urgence et les exigences en matière de sécurité, de besoins et d’autres considérations, Droits Internationale des peuples autochtones l’IPRI explorera et collaborera avec d’autres donateurs et entités fournissant ce type d’assistance.

En raison des fonds limités, les principaux critères d’aide sont l’urgence de la situation et la nécessité de laquelle la prolongation de l’aide fera une différence dans la sécurité de la personne/des personnes et de leur collectivité.

Application Requirements

Le demandeur du Fonds doit être un membre actif ou un leader, une organisation, une institution ou une collectivité autochtone ou un organisme de défense des droits et des préoccupations des peuples autochtones.

Le demandeur remplit le formulaire de demande d’assistance de l’IPRI, qui est disponible en anglais, en espagnol et en français.

Si le demandeur n’est pas le bénéficiaire, il doit s’assurer que le bénéficiaire cible est pleinement au courant de cette demande d’aide et qu’il a donné son autorisation ou son consentement à la personne ou à l’organisation qui soumet la demande. Si possible, la permission ou le consentement écrit est joint à la demande.

Le demandeur veille à ce que les informations complètes et exactes requises dans le formulaire de demande soient prises en compte et traitées.

Le demandeur doit également soumettre une fiche d’information pour le cas demandé. Le formulaire de fiche d’information est inclus dans le présent guide. La fiche d’information et le formulaire de demande doivent être dûment signés par la victime, un représentant ou un dirigeant de l’organisation ou de la collectivité.

Les données incomplètes ou inexactes fournies peuvent retarder ou rejeter la demande.

Étapes et durée du traitement de la demande d’assistance

Étant donné que le Fonds vise à aider les peuples, les communautés ou les organisations autochtones ayant des besoins urgents en ce qui concerne leurs droits, leur sécurité et leur sûreté, l’IPRI s’efforce de simplifier le processus d’approbation et de libération des fonds, tout en assurant la diligence raisonnable et la redevance aux donateurs. Afin d’accélérer le processus, les demandeurs doivent obtenir l’appui d’une organisation ou d’une institution autochtone active ou d’un groupe de défense des droits au niveau national ou régional qui peut attester de l’exactitude des renseignements fournis et de la légitimité du demandeur. Cette lettre d’endossement doit accompagner le formulaire de demande et les autres documents requis.

À la réception du formulaire de demande et des documents connexes, il est évalué quant à son éligibilité.
Si la demande est jugée éligible l’IPRI procède à une vérification des informations fournies et de la légitimité du demandeur. Selon le pays/l’emplacement, ce processus peut prendre de 2 à 7 jours. Ceux qui ne sont pas jugés admissibles après le processus de vérification seront avisés au plus tard 10 jours après la réception de l’accusé de réception de la demande.
Dès que le processus de vérification est terminé, la demande d’assistance est endossée pour décision par le Comité du Fonds de l’IPRI. Compte tenu des fonds limités, le comité désigné pourrait devoir opéré une prioritisassions aux demandeurs en tenant compte de ce qui suit : l’urgence du besoin, le type d’aide nécessaire et la différence qu’il fera, l’emplacement géographique, la disponibilité des fonds. Ce processus prendra de deux à trois jours.
Dès l’approbation de la demande d’aide, le demandeur en est informé immédiatement et la meilleure option possible pour recevoir le montant d’aide approuvé est examinée et convenue.
Les demandeurs qui ne seront pas approuvés pour quelque raison que ce soit seront dûment avisés dans les 15 jours.
Pour les demandes qui ne seront pas soutenues par l’IPRI après le processus de vérification et d’approbation par le Comité du Fonds de IPRI en raison du manque de fonds, celles-ci peuvent être endossées par d’autres fonds ou donateurs similaires au cas par cas. Les demandeurs seront avisés de cette intention d’explorer d’autres sources et IPRI maintiendra la communication avec le demandeur à ce sujet.

Responsabilités des demandeurs qui reçoivent une assistance financière

Reconnaître officiellement les fonds reçus de l’IPRI (datés et signés par au moins deux personnes)
Soumettre un rapport narratif fondé sur un guide fourni par IPRI
Soumettre des photos pertinentes (au moins trois) faisant explicitement référence à celles qui ne peuvent être partagées en public
Soumettre un rapport financier basé sur le guide de IPRI
Continuer d’informer l’IPRI de toute évolution concernant le cas/l’assistance fournie

Principaux critères et considérations

Urgence de la situation et gravité du besoin
Capacité d’intervention limitée au sein de l’organisation, de la collectivité ou de la localité autochtone pour soutenir les personnes autochtones qui sont victimisées ou qui sont menacées

Mécanisme de gestion des fonds

Pour faciliter la gestion du Fonds, le comité directeur national, lorsqu’il existe et qu’il est possible de le faire, mettra sur pied un comité national de défense juridique et de protection du sanctuaire. Ceci est particulièrement important dans les pays qui ont une vaste couverture géographique et où un nombre massif de violations des droits de l’homme se produisent.

Les Comités nationaux du Fonds sont créés dans la mesure du possible par les Comités nationaux de pilotage établis par l’IPRI au niveau des pays. Des comités du Fonds national seront créés dans les pays ciblés de l’IPRI – Colombie, Mexique, Brésil, République démocratique du Congo, Inde et Philippines.

Fonction et rôles

Le Comité du Fonds de la DRH assumera les fonctions et les rôles suivants :

Recevoir et examiner les demandes de lettre d’appui en fonction des critères d’admissibilité énoncés dans le présent guide;
Vérifier l’exactitude/la véracité du cas/l’information et l’urgence du besoin

Approuver les cas de soutien pour les cas nécessitant un montant de 1 000 USD ou moins. Les montants plus élevés demandés doivent être consultés avec le Comité du Fonds mondial avant d’être approuvés et décaissés. Tout montant approuvé est justifié par la nature du cas, la nécessité et l’urgence. Des mesures doivent être prises dans les 10 jours ou avant la réception de la lettre de demande. Le rapport/fiche d’information de chaque cas approuvé est soumis au Comité du Fonds mondial dans un délai de deux semaines, sinon dans les meilleurs délais.

	Action du Comité du Fonds national	Date butoir
Lettre de demande reçue	Vérifier l’exactitude/la véracité de l’information et l’urgence du besoin	Au plus tard 10 jours après la réception de la demande
Si le besoin est inférieur à USD 1.000.00 approver	supsoutien et décaissement; ou demande de décaissement au Comité du Fonds Global si les fonds ne sont pas disponibles au niveau national
Si plus de 1 000 USD	transmettre la lettre de demande au Comité du Fonds mondial avec recommandation et évaluation pertinentes
	Soumettre le rapport ou la fiche d’information du cas approuvé au Comité du Fonds régional	Au plus tard deux semaines d’approbation

Informer la victime, la famille ou le demandeur de la réponse à la demande
Identifier l’organisme bénéficiaire qui recevra des fonds au nom de la victime qui en fait la demande;
Faciliter la délivrance de l’appui/assistance
Faire le suivi de la mise en œuvre l’appui/assistance
Consigner toutes les lettres de demande reçues et les mesures prises
Faciliter la reconnaissance du soutien du fonds par le bénéficiaire et la rédaction d’un bref rapport sur la façon dont le fonds a été utilisé;
Coordonner et assurer une communication régulière avec le Comité du Fonds régional en ce qui concerne les demandes de lettres, les cas d’action et les autres préoccupations connexes.
Soumettre en temps opportun un rapport sur les cas et l’utilisation des fonds au comité régional de fonds

Comité du Fonds Global.
Responsabilité – Pour répondre aux demandes des pays qui n’ont pas de Comités du Fonds National, et aux demandes au-delà de USD1,000.00 des pays qui ont des Comités du Fonds National.

Composition – Le Comité du Fonds Global est composé d’un membre du Conseil mondial, d’un directeur mondial, du Global Operations Manager et du Global Advocacy Coordinator. Les tâches du Comité du Fonds mondial sont les suivantes:
1. Transmettre les lettres de demande au Comité national du Fonds au niveau national, le cas échéant, si les lettres sont soumises directement au Secrétariat mondial de IPRI;
2. Examiner et donner suite aux lettres de demande des comtés sans comité
3. Traiter le déblocage des fonds
4. Compiler et regrouper tous les cas approuvés et les lettres de demande reçues
5. Fournir des conseils et surveiller la gestion des fonds par les comités nationaux
6. Soumettre les rapports de cas ainsi que les rapports de mise à jour aux directeurs mondiaux
7. Évaluer et donner suite aux demandes de plus de 1000 USD du comité national du fonds

ACCORDS DE TRANSFERT DE FONDS

Pour les pays qui ont des Comités nationaux des Fonds établis, l’IPRI transfère un fonds réservé à l’organisation partenaire nationale:

OPTION 1:

For countries with established National Fund Committees, IPRI shall transfer an earmarked fund to the national partner-‐organization.

OPTION 2:

Pour les pays qui n’ont pas de comité national du Fonds, l’IPRI transfère les demandes de fonds approuvées à son membre/organisme partenaire dans le pays d’où proviennent les demandes. Le membre ou l’organisme partenaire doit ensuite faciliter la livraison rapide et en temps opportun du fonds aux bénéficiaires.

Les rôles des organisations/peuples autochtones, des affiliés et des organisations partenaires:

Jouer un rôle actif dans l’examen, la vérification et l’approbation des cas d’infractions et l’identification des peuples autochtones, des communautés et des organisations autochtones qui ont besoin de soutien
Aider à la documentation et à la vérification des cas
Déployer le maximum d’efforts pour promouvoir les droits des peuples autochtones en appuyant des campagnes, des alertes urgentes, des pétitions, etc., concernant les questions de droits de la personne et les préoccupations d’autres organisations des peuples autochtones ou groupes de soutien
Surveiller et signaler les cas de violations de droits à l’IPRI au nom du bénéficiaire si le bénéficiaire ne peut pas le faire
Faire le suivi et signaler à l’IPRI tout résultat du soutien fourni aux peuples autochtones, communautés ou organisations autochtones dans le cadre de ce Fonds
Faire le suivi des problèmes et les changements de circonstances qui auront une incidence sur le processus, le statut, la pertinence et la nécessité d’un soutien continu aux droits des peuples autochtones.

Téléchargez les pièces jointes pour lire l’article complet et les conditions requises.

Directive sur le fonds juridique

Formulaire de demande

Modèle de fiche d’information